Conditions rattachées à la demande
Veuillez lire attentivement « les renseignements généraux » et les conditions suivantes avant de valider votre formulaire de demande de subvention.
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Le candidat consent à dégager PAULKAMUSIC-FRANCE de toute responsabilité en cas de dommage ou de perte survenu à la demande ou aux documents d’appui, quelle qu’en soit la cause.
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Le candidat consent à ce que les renseignements sur le projet contenus dans cette demande et dans tout rapport soumis dans ce contexte soient communiqués aux évaluateurs de PAULKAMUSIC-FRANCE et à d’autres subventionneurs publics auxquels il a également présenté une demande.
Conditions rattachées à l’octroi de la subvention de PAULKAMUSIC-FRANCE
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Si vous obtenez une subvention, vous devez également respecter les conditions suivantes. La validation et l’envoie du formulaire indique votre consentement à cet égard.
But et utilisation de la subvention
Vous devez utiliser la subvention aux fins décrites dans votre demande.
Si vous obtenez une subvention, vous consentez à utiliser les fonds octroyés par PAULKAMUSIC-FRANCE uniquement aux fins décrites dans cette demande, à informer PAULKAMUSIC-FRANCE au préalable et par écrit de tout retard ou changement important survenu dans le projet, quelle qu’en soit la cause, et à rembourser à PAULKAMUSIC-FRANCE les fonds octroyés pour le projet si celui-ci est annulé.
Exigences en matière de vérification
À titre de bénéficiaire de fonds publics, vous devez comptabiliser dans les règles les entrées et sorties des fonds versés par PAULKAMUSIC-FRANCE. Vous devez aussi noter que votre comptabilité peut être examinée par le Bureau vérificateur de PAULKAMUSIC-FRANCE pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds.
Exigences en matière de rapport
Vous devez présenter au terme du projet un rapport expliquant de quelle manière vous avez utilisé la subvention. Les modalités de présentation du rapport vous seront envoyées avec le chèque de la subvention. Ce rapport doit être présenté à la date précisée dans la lettre de notification de la subvention. Si vous omettez d’envoyer un rapport, vous n’aurez plus le droit de faire une demande de subvention à PAULKAMUSIC-FRANCE ni de recevoir quelque versement que ce soit.
PAULKAMUSIC-FRANCE peu exiger le remboursement de la subvention.
Remerciements
Vous devez reconnaître l’appui que PAULKAMUSIC-FRANCE a accordé à votre projet soit en utilisant le logo de PAULKAMUSIC-FRANCE et en le remerciant par écrit, comme le précise la lettre de notification de la subvention.
